À la fin de la manif’ de Villeneuve-de-Berg — Carnet de voyage: Manif’ contre le gaz de schiste, Ardèche, fév. 2011 — nous avons eu la chance de croiser Hélène Bras, avocate que nous avions tous écoutée attentivement lors de la Réunion et collectif, 24 fév. 2011, Le Vigan – compte-rendu. J’ai donc pu lui demander ce qu’est un permis d’exploration de gaz de schiste.
Un permis d’exploration de gaz de schiste est en fait un «permis de recherches» . Dans le Code minier, c’est cette expression qui est utilisée. Il n’est pas question de «permis d’exploration». Pour les juristes, le vocabulaire est important. Voyez Une loi fracturation hydraulique pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!
Un permis n’est pas du tout un contrat car c’est unilatéral. C’est un peu comme un permis de construire qui est accordé ou non après examen du dossier déposé. Un permis d’exploration de gaz de schiste est une autorisation accordée par le Ministère de l’Écologie blabla après examen du dossier déposé par les entreprises d’hydrocarbures.
L’Arrêté du 28 juillet 1995 fixe «les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes». Voici l’article 5, qui est important:
Art. 5. – 1. Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le programme des travaux envisagé, visé à l’article 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, indique:
a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d’exécuter pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et l’exploration de la superficie demandée;
b) L’échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité;
c) L’effort financier minimum que le pétitionnaire s’engage à consacrer à l’exécution de ces travaux;
d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux.
e) L’engagement du demandeur à présenter au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement dans le mois qui suivra l’octroi du permis, le programme de travaux du reste de l’année en cours,
avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l’année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l’année écoulée;
f) Si le permis porte sur les hydrocarbures, l’engagement du demandeur à n’extraire du sol ou du sous-sol que les liquides et gaz nécessaires à l’étude du gisement sans compromettre l’application ultérieure des méthodes d’exploitation propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final en hydrocarbures du gisement.
2. Si le titre sollicité est une concession, le descriptif des travaux d’exploitation comporte:
a) Le descriptif technique des travaux permettant l’exploitation en vue de laquelle le titre est demandé;
b) La date prévue pour la mise en exploitation;
c) Les perspectives de production résultant de la mise en œuvre des travaux d’exploitation envisagés;
d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;
e) Si la concession porte sur les hydrocarbures, l’engagement du demandeur de solliciter une extension de la concession dans les meilleurs délais au cas où il serait reconnu ou présumé qu’un gisement déborde les limites de la concession et si la surface correspondante n’est pas couverte par un titre minier de même nature.
Une concession est un permis d’exploitation, si j’ai bien compris. Pour un permis de recherches, vous voyez que le dossier n’est pas bien contraignant. Pourquoi ne pas avoir modifié cet arrêté ou ne pas l’avoir remplacé au lieu de faire une loi inutile et scélérate? Loi fracturation hydraulique.
La chose importante à savoir est qu’un permis d’exploration de gaz de schiste entraîne automatiquement l’autorisation d’exploiter le gaz de schiste. Un permis d’exploration n’est donc qu’une sorte d’euphémisme. Il se peut cependant que le gazier renonce à exploiter une zone qui s’avère peu prometteuse après la phase d’exploration. Mais ce n’est pas l’État qui décide. Ce que peut faire l’État, c’est abroger tout permis pour de bonnes raisons: Nul besoin d’une loi pour abroger les permis.
Une entreprise d’hydrocarbures peut très bien revendre son permis et même très cher si le sous-sol lui paraît décevant.
Les permis d’exploration de gaz de schiste ont été délivrés en 2010 par le Ministre de l’Écoloogie blabla (pour l’orthographe, voyez Gaz de schiste, gaz hilarant ). En 2011, depuis début février, après les Douces paroles de la ministre de l’Écologie, c’est le Ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique qui prend la relève. La ministre de l’Écologie est plus que jamais réduite à l’état de potiche. Pour les potiches gouvernementales et associées, voyez Cévennes, Causses, Unesco.
Il ne faut pas plaindre la ministre de l’Écologie blabla qui est libre de démissionner. Elle semble spécialisée dans les «emplois» foireux. Il y a deux ans, ça n’allait pas fort non plus: Gaz de schiste et Hadopi — où l’on retrouve un trio bien connu.
