Le code minier est un droit très particulier. Voici un extrait du Conseil des ministres du 19 janvier 2011 qui annonce la modification du code minier :
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français.
J’ai mis la dernière phrase en gras car elle me paraît très significative 
Lisez bien cet extrait. Qu’est-ce qui compte le plus : «l’intégration dans l’environnement» ou «la valorisation des ressources du sous-sol français» ?
[merci à laurent qui a mis le lien dans un commentaire sur le site de F. Nicolini, Planète sans visa]
Code minier et ordonnance
Le Code minier est un droit très particulier «exhorbitant» du droit commun. Cela veut dire qu’il sort du droit commun, qu’il en est très différent. C’est un droit très dur qui ne donne aucun droit aux gens qui ne sont pas des compagnies minières. Dans sa dureté, il s’apparente au droit d’expropriation.
Une ordonnance est un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif. Elle doit ensuite être validée par le Parlement pour devenir un acte législatif. Le Parlement peut refuser de valider une ordonnance.
Le sens de l’ordonnance du 19 janvier 2011
Voici l’analyse de cet ordonnance du 19 janvier 2011 par Cap21:
Cette ordonnance, signée du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre de l’Economie, du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Ecologie(!) simplifie la vie des prospecteurs et exploitants des hydrocarbures non conventionnels mais aussi celle de ceux qui voudront stocker le carbone ou exploiter les ressources sous-marines sans se soucier de l’alerte lancée par les écologistes, notamment par CAP21 (www.deleaudanslegaz.com) dès début décembre.
Ce texte qui devrait être soumis pour ratification au législateur est en parfaite contradiction avec les engagements internationaux de la France, ses engagements communautaires et ne respecte pas la charte de l’environnement adossée à la Constitution : pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche, passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation, documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures, prolongations des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans), pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014, absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non respect des autorisations administratives lors de l’exploration, facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui.
Cap21 attaque le code minier devant le Conseil d’Etat.
L’ordonnance (donc prise par l’exécutif) de modernisation du Code minier n’a pas été validée par le Parlement. Ainsi, tant qu’elle n’a pas été portée devant le Parlement pour validation, elle est intouchable en fait par un projet de loi. On peut toujours voter une loi mais elle sera invalidée par le Conseil constitutionnel s’il est saisi. Voyez Une loi fracturation hydraulique pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!
