Après avoir bien lu et médité le texte de la proposition de loi modifié en commission, «visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique», il est temps de faire une brève analyse. Cet article complète Une loi pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!
La loi en trois mots
- Ce n’est pas une loi contre l’exploitation de gaz de schiste. C’est une loi contre la fracturation hydraulique, technique non décrite
- Mais cette loi contre la fracturation hydraulique n’interdira pas l’exploration ni l’exploitation du gaz de schiste
- Elle n’interdit aucunement l’exploitation en eau profonde (proposition de loi groupe de gauche enterrée)
Donc, les gaziers n’auront même pas besoin de saisir le Conseil constitutionnel comme indiqué là-bas: Une loi gaz de schiste pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!
Le titre et les articles 2 et 1
Le titre de la proposition de loi a été modifié de manière très explicite:
- Titre original: «Abrogation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et interdiction de leur exploration et leur exploitation sur le territoire national»
- Titre modifié: «Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique»
L’article 2 est l’illustration du titre modifié:
Les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devront, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, indiquer dans un rapport remis à l’autorité administrative qui leur a délivré le permis, les techniques employées et envisagées dans les activités de recherches. Si ce rapport n’est pas remis ou s’il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
La fracturation hydraulique n’est pas définie dans le texte. Aucune mention d’eau et de produits chimiques polluants et toxiques. Aucune mention du méthane qui pollue lui aussi l’eau potable aux USA (eau qui flambe).
Amendements importants à l’article 2 adoptés à l’Assemblée nationale (j’en ai raté un ou deux autres en regardant le débat):
- «techniques employées» complétée par «ou envisagées» (j’ai corrigé dans le texte ci-dessus)
- Le rapport doit être rendu public
L’article 1 introduit une catégorie inédite qui n’a aucune valeur juridique selon le député Yves Cochet: les hydrocarbures à fracturation hydraulique alors que la dénomination scientifique est «hydrocarbures de roche mère» ou «shale gas» en anglais et la dénomination courante est «gaz de schiste». Et en fait, le terme «hydrocarbures non conventionnels» est plus large et conviendrait encore mieux. En effet, il couvre les sables bitumeux: voyez Comprendre la loi «fracturation hydraulique» avec Free Goupil30.
La porte est ouverte aux gaziers. Il suffit qu’ils disent qu’ils n’utilisent pas de fracturation hydraulique. S’ils disent «stimulation» par exemple, la ministre de l’Écologie pourra toujours dire après qu’elle n’avait pas compris que c’était la même chose sous un autre nom.
Enquête publique remplacée par rapport annuel
L’article 3 de la proposition originelle a été supprimé et remplacé par l’article 4:
Modifications du code de l’environnement visant à encadrer l’octroi de la concession de mines et la délivrance de certains permis exclusifs de recherches, en imposant notamment l’organisation préalable d’une enquête publique. — Article 3 supprimé
Remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant notamment sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation du sous-sol français, européen et international — Article 4 nouveau
On simplifie la procédure et on dit ce que l’on veut au Parlement.
À lire
- Texte de proposition de loi gaz de schiste – mai-juin 2011
- Une loi pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!
Le débat
Retrouvez le débat du 10 mai 2011 à l’Assemblée nationale en son et image. L’hémicycle est à peu près vide (65 votants sur les amendements). Vous aurez droit au vote solennel du 11 mai 2011 à 15h environ.
Vous verrez dans cette retransmission des débats que les députés de l’opposition ne sont pas dupes et même une paisible députée UMP du Var n’apprécie pas du tout le texte modifié de la proposition de loi. La loi sera votée, n’en doutons pas.
Espérons que les députés opposés à cette loi saisiront le Conseil constitutionnel en temps voulu. Epérons que nous nous révolterons un jour contre toutes ces turpitudes.
