Loi scélérate fracturation hydraulique votée

Comme prévu, la Loi scélérate mai-juin 2011 sur la fracturation hydraulique a été votée par 287 contre 186 votes.

Hier soir, il n’y avait que 60 députés pour débattre et voter des amendements et cette après-midi, ils étaient près de 500 pour le vote.

Les gens qui ont compris la menace du gaz de schiste disent merde à cette loi “visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique”.

Si cela vous choque, allez lire soigneusement tout ça: Loi scélérate mai-juin 2011 fracturation hydraulique

Voici le texte de la loi votée qui passera au Sénat le 1er juin 2011:

Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 10 mai 2011.

Article 1er

En application de la Charte de l’environnement et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Article 2

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.

II. – Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.

III – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.

IV – Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Article 3

(Supprimé)

Article 4 (nouveau)

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Le débat

Retrouvez le débat et le vote du 10 mai 2011 à l’Assemblée nationale en son et image.

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