Texte de proposition de loi gaz de schiste – mai-juin 2011

Voici le texte de la proposition de loi « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique» est actuellement en débat à l’Assemblée nationale et passera ensuite au vote au Sénat. Ce sera une loi d’une brièveté étonnante. À lire attentivement et à méditer en complément de Une loi pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!

Comparez le texte original au texte final. Le titre, en particulier, a été modifié de manière très explicite.

Principales dispositions du texte avant amendements

Article 1er

Interdiction de l’exploration et de l’exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages utilisant la technique dite de la fracturation hydraulique de la roche en application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Article 2

Abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels préalablement délivrés.

Article 3

Modifications du code de l’environnement visant à encadrer l’octroi de la concession de mines et la délivrance de certains permis exclusifs de recherches, en imposant notamment l’organisation préalable d’une enquête publique.

Principaux amendements des commissions

Travaux de la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire. Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission :

Article 1er

Suppression des termes « non conventionnels », afin d’interdire sur le territoire national le recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche pour tout type d’hydrocarbure, en application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement et du principe de prévention prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Article 2

Les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devront, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, indiquer dans un rapport remis à l’autorité administrative qui leur a délivré le permis, les techniques employées dans les activités de recherches. Si ce rapport n’est pas remis ou s’il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Article 3

Suppression de cet article (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Article 4 (nouveau)

Remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant notamment sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation du sous-sol français, européen et international (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Nouveau titre

Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Analyse

Vous pouvez lire une Brève analyse de la loi interdisant la fracturation hydraulique.


Source: Proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale: «Abrogation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et interdiction de leur exploration et leur exploitation sur le territoire national» .

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