Des juristes dans le combat contre le gaz de schiste

Vous avez vu que Cap21 attaque le code minier devant le Conseil d’Etat, qu’Europe-Écologie aussi a l’intention d’attaquer en justice (Collectifs, St-Marcel-lès-Valence, 26 février 2011). Hier à la Réunion et collectifs, 24 fév. 2011, Le Vigan, Hélène Bras, avocate au barreau de Montpellier nous a expliqué les actions juridiques qu’elle va mener.

Hélène Bras définit 3 points d’attaque, selon ce que j’ai compris:

  • La non mise en concurrence des permis
  • Le droit à l’information et déni de démocratie
  • Le nouveau code minier

Pas de concurrence pour l’attribution des permis

Il semble bien que l’État n’a pas suivi la règle de la concurrence. Le gâteau a été partagé dans le secret.

Il n’y a pas eu de publication de l’appel et des critères de choix. Les avis des administrations ont été émis avant le dépôt officiel des demandes.

Le droit à l’information

À part le chef de l’État et le ministère de l’Écologie du temps où “Écologie” s’écrivait “Écoloogie”, (Gaz de schiste, gaz hilarant), personne n’a l’air d’avoir été mis au courant au sujet des permis d’exploration de gaz de schiste.

  • Il n’y a eu aucun débat ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat.
  • Les préfets et sous-préfets eux-mêmes n’étaient pas au courant avant que des élus aillent leur demander ce qui se passait. Ils n’ont reçu aucun papier de l’État. Incroyable mais vrai. Au contraire, pour la LOPPSI, ils ont dû recevoir une avalanche de circulaires.
  • Aucun élu (régions, départements, communes) n’a été informé.
  • Tout le monde a appris la nouvelle des permis par la presse, mais tardivement et sporadiquement.
  • La publication au J.O. du permis de Nant tient en 2 paragraphes sur 2 feuilles et ne comporte aucun visa (références à des lois, des articles de lois ou à des arrêtés commençant par le mot “Vu”) – à vérifier pour un autre permis.

L’opacité totale continue concernant toutes les procédures et matérialités publiques. Il faut donc formuler des demandes de communications de tous les actes administratifs auprès des deux ministères.

Hélène Bras a demandé l’accès aux documents auprès des 2 ministres (Écologie blabla et Économie blabla) mais n’a pas eu de réponse. Elle s’apprête donc à déposer plainte auprès de la Commission d’Accès aux Documents administratifs.

Cette avocate s’occupe du permis de Nant mais son but est de remporter la partie et ainsi qu’il y ait un procès qui fasse jurisprudence (ça je sais un peu ce que c’est car ça s’est vu dans des procès dus à la loi DADVSI — pas le temps d’en dire plus tout de suite, introduction: Le projet de loi DADVSI [droit d’auteur et l’internet]).

Le Code minier

Toute modification du code minier comporte deux aspects:

  • La partie réglementaire qui est du ressort des ministres (ordonnance)
  • La partie législative qui est du ressort des sénateurs et des députés

La Modernisation du code minier s’est faite avec juste une ordonnance lors d’un conseil des ministres. L’Assemblée nationale a été déchargée de la partie législative. Beau travail. En savoir plus: Une loi pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!

Hélène Bras va attaquer le code minier modifié devant le Conseil d’État qui est la plus haute juridiction administrative française et qui est sensible à ce genre de plainte.

Eh bien, cela fera au moins deux attaques avec celle de Cap21 (ah c’est vrai, Corinne Lepage est avocate, je viens de le lire sur Wikipédia): Cap21 attaque le code minier devant le Conseil d’État.

Avant de finir pour le moment, (préparatifs de notre périple pour aller à la Manifestation nationale contre le gaz de schiste, Villeneuve-de-Berg, Ardèche – 26 fév. 2011), sachez que le droit minier comme le droit d’expropriation sont des droits très particuliers et très violents, selon le terme d’Hélène Bras.

À suivre

Le combat juridique n’est donc pas du vent, il est fermement engagé, mais il n’est pas gagné d’avance. Je pense qu’il ne dépend pas que des avocats mais aussi de l’opinion publique. Si nous sommes tous contre, les chances de gagner seront meilleures.

L’abrogation des permis est une voie possible. L’indemnisation des entreprises est un faux problème car pour le moment, l’investissement est très limité. Et d’autre part, il est parfaitement possible de:

[retirer] des permis pour des raisons qui tiennent à des raisons de sécurité et sur la base de la violation de la convention d’Aharus: les permis n’auraient pas été délivrés si celui qui les avaient octroyés avaient eu connaissance des informations dont il a eu connaissance mais après coup et pas par les dites sociétés elles mêmes. Ces informations ont été volontairement dissimulées. Les permis ne sont pas illégaux; ils sont le résultat d’une fraude aux fins de leur obtention. Le retrait est alors possible sans délai pour des raisons tenant à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Et ce, sans indemnisation car «Nul ne peut arguer de sa propre turpitude pour arguer d’un droit à réparation de son préjudice». Les sociétés détentrices des permis n’ont pas donné toutes les indications techniques et environnementales permettant d’éclairer de façon fiable et honnête le ministère qui a délivré les permis.

Le ministère pourrait déjà, sans attendre la loi, abroger les permis d’exploiter sur la base de la Charte de l’environnement et de la directive 85/337.

Pour en savoir plus: Une loi pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!