Nul besoin d’une loi pour abroger les permis

Le ministère de l’Écologie a tout pouvoir pour abroger les permis de recherches qui ont été octroyés en 2010. La loi qui a été votée est non seulement inutile mais elle contourne l’abrogation des permis (en la retardant et en essayant de l’éviter).

Selon l’article de l’avocate Muriel Bodin que j’ai essayé d’exposer dans Une loi fracturation hydraulique pour se foutre de nous (mai-juin 2011) – révoltez-vous!, il y a une solution juridique simple et directe pour abroger les permis.

Abrogation des permis de recherche sans indemnisation

Quand la Ministre de l’Écologie nous racontait que les permis ne pouvaient pas être abrogés, elle nous mentait sereinement ou elle ne connaît pas le droit: Douces paroles de la ministre de l’Écologie.

En effet, selon l’avocate, il est possible de

[retirer] des permis pour des raisons qui tiennent à des raisons de sécurité et sur la base de la violation de la convention d’Aharus: les permis n’auraient pas été délivrés si celui qui les avait octroyés avait eu connaissance des informations dont il a eu connaissance mais après coup et pas par les dites sociétés elles mêmes. Ces informations ont été volontairement dissimulées. Les permis ne sont pas illégaux; ils sont le résultat d’une fraude aux fins de leur obtention. Le retrait est alors possible sans délai pour des raisons tenant à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Et ce, sans indemnisation car «Nul ne peut arguer de sa propre turpitude pour arguer d’un droit à réparation de son préjudice». Les sociétés détentrices des permis n’ont pas donné toutes les indications techniques et environnementales permettant d’éclairer de façon fiable et honnête le ministère qui a délivré les permis.

Le ministère pourrait déjà, sans attendre la loi, abroger les permis d’exploiter sur la base de la Charte de l’environnement et de la directive 85/337.

Pourquoi personne n’a parlé de cette solution juridique simple et directe? Maître Muriel Bodin se trompe-t-elle?

Une loi utile

Ce n’est pas la Loi scélérate de mai-juin 2011 qui était nécessaire. Selon l’avocate, il faut une loi

[selon laquelle] aucune loi et aucun acte réglementaire [décidé par le gouvernement] ne pourra être votée sans qu’un bilan coût/avantages par rapport à la Charte de l’environnement (qui a valeur constitutionnelle) ne soit débattu (nationalement ou localement) puis rendu public Enfin, il faut qu’une étude d’impact contradictoire soit réalisée avant toute recherche ou exploitation ayant des effets sur l’Environnement.